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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 oct. 2024, n° 24/56806 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/56806 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5K27
N° : 2
Assignation du :
07 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2024
par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [W] [E]
[Adresse 6]
[Localité 3]
tous deux représentés par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS – #D1890
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. EL PHAKHAMA
[Adresse 1]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Messieurs [G] [E] et [W] [E] déclarent se désister de leur instance et de leur action par courrier électronique en date du 23 octobre 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. EL PHAKHAMA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Messieurs [G] [E] et [W] [E] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à Paris le 23 octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Rachel LE COTTY
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