TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

JUGE DE L’EXECUTION

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

AFFAIRE n° : N° RG 25/00014 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EVC4

JUGEMENT du 26 Juin 2025

Minute n° : 35/2025

Code NAC (78A)

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DEMANDERESSE

La S.E.L.A.R.L. [B] [N], es qualité de liquidateur de Monsieur [G] [Z]

dont le siège social est sis

[Adresse 3]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal,

représentée par la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

DÉFENDEUR

M. [Z] [F] [G]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

PRÉSIDENT : Monsieur Daniel GLANDIER,

GREFFIER : Madame Florence PIREAUX-LUCAS,

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, en sa Chambre des saisies immobilières le vingt six Juin deux mil vingt cinq, rendu le jugement dont la teneur suit :

Par ordonnance rendue le 7 février 2025, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [Z] a ordonné la vente par adjudication judiciaire de l’actif immobilier sis à [Localité 8] section ZE n°[Cadastre 6].

Le 15 mai 2025, la SELARL [B] [N], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [Z], a déposé au greffe un cahier des conditions de vente.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, la SELARL [B] [N], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [Z], s’est désistée de ses demandes suite à un accord intervenu en cours de procédure.

Monsieur [Z] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenté,

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de désistement

Conformément aux articles 394 à 398 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait en cas d’acceptation par le défendeur, à moins que ce dernier n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la demanderesse sollicite le désistement de son instance.

Partant, le désistement d’instance de la SELARL [B] [N], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [Z], sera constaté.

II. Sur les dépens et l’exécution provisoire

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Partant, la SELARL [B] [N], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [Z], sera condamnée à payer les dépens.

Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie, en application des dispositions de l’article R. 121-21 du code des procédures civile d’exécution, de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

CONSTATE le désistement d’instance de la SELARL [B] [N], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [Z] ;

DIT que le désistement est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal dans l’affaire enrôlée au répertoire général sous le numéro RG 25/00014 .

CONDAMNE la SELARL [B] [N], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [Z], aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé, par le juge de l’exécution en son audience publique des saisies immobilières tenue aux jour, mois et an sus dits, assisté du greffier, lesquels ont signé la présente décision.

Le Greffier Le Juge de l’exécution