Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 13 nov. 2024, n° 24/06655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/06655
N° Portalis
352J-W-B7I-C44WI
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. TRANSACTIONS & CIE
représentée par Me Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1041
DEFENDERESSE
S.A.S. [Localité 1] PRIME OFFICE 1
représentée par Me Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #B0119
Nous, Julie MASMONTEIL, Juge de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la18ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 18ème chambre civile.
Fait à [Localité 1], le 13 Novembre 2024
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caducité ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Délais ·
- Défaillant ·
- Exploit ·
- L'etat ·
- Syndicat
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Régularisation ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Article 700 ·
- Grossesse ·
- Maternité ·
- Procédure civile ·
- Audience
- Mise en état ·
- Valeur ·
- Amende civile ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Au fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Mer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Célibataire ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur
- Pénalité ·
- Foyer ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centrale ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Don ·
- Fausse déclaration ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Désistement ·
- Juge ·
- Capital ·
- Audit ·
- Partie
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Procès-verbal de constat ·
- Contestation sérieuse ·
- Assistant ·
- Exploit ·
- Demande ·
- Eaux ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété commerciale ·
- Registre du commerce ·
- Société par actions ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Capital ·
- Audit ·
- Propriété ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liste électorale ·
- Vote ·
- Liste ·
- Commune ·
- Dernier ressort ·
- Ressort ·
- Lieu
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Avis ·
- Évaluation
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Magistrat ·
- Exécution
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.