Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 1er oct. 2025, n° 25/05603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/05603
N° Portalis
352J-W-B7J-C7WUZ
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes
— Me LUSTMAN
— Me RIGLET
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 1er Octobre 2025
DEMANDERESSE
La société INSIGNIS IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 773.719 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 490 482 833, dont le siège social est situé [Adresse 2]), représentée par son Président, la société EDUCIN TOPCO, société par actions simplifiée au capital de 135.700.423 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 719 730, dont le siège social est situé [Adresse 3], elle-même représentée par son Président, Monsieur [U] [O], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître David LUSTMAN du cabinet PEYRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0040.
DEFENDERESSE
La société IMMOFI BEAUGRENELLE, société en non collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 834 671 372, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Philippe RIGLET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0008.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile (Propriété commerciale et loyers commerciaux) de ce tribunal.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 18ème chambre civile (Propriété commerciale et loyers commerciaux) du Tribunal judiciaire de Paris.
Faite et rendue à [Localité 4], le 1er Octobre 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Juge des référés ·
- Blocage ·
- Clause resolutoire ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Enfant ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Entretien ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Mineur ·
- Débiteur
- Langue ·
- Clause resolutoire ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Paiement ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Garde à vue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Alimentation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Procès verbal ·
- Administration
- Syndicat de copropriétaires ·
- Enseigne ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Immeuble ·
- Partie commune ·
- Résolution ·
- Illicite
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Logement ·
- Instance ·
- Remise en état ·
- Condamnation ·
- Procès civil ·
- Protection ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Mer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Célibataire ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur
- Pénalité ·
- Foyer ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centrale ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Don ·
- Fausse déclaration ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Délais ·
- Défaillant ·
- Exploit ·
- L'etat ·
- Syndicat
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Régularisation ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Article 700 ·
- Grossesse ·
- Maternité ·
- Procédure civile ·
- Audience
- Mise en état ·
- Valeur ·
- Amende civile ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Au fond
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.