TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 26/00470 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RGO – M. LE PREFET [K] / M. [H] [E]

MAGISTRAT : Alice LEFEBVRE

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (Cab. ACTIS)

DEFENDEUR :

M. [H] [E]

Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office

En présence de Mme [S] [D], interprète en langue arabe,

__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Cafait 8 ans que je suis en France. Je n’ai pas commis d’infraction, sauf celle pour laquelle j’ai été incarcéré. J’ai commis une erreur, mais je ne vais pas la refaire.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Alice LEFEBVRE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

──────────

Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

────

Dossier RG 26/00470 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RGO

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Alice LEFEBVRE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28/02/2026 par M. [Z];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 03/03/2026 reçue et enregistrée le 03/03/2026 à 9H00 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [C] DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (Cab. ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [H] [E]

né le 11 Avril 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) (99352)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office

En présence de Mme [S] [D], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 février 2026 notifiée le même jour à 9h15 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement d'[H] [E] né le 11 avril 1994 à Alger (Algérie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire sur le fondement d’une interdiction du territoire français de trois ans avec exécution provisoire ordonnée par le tribunal correctionnel de Lille en date du 1er septembre 2025.

Par requête en date du 3 mars 2026, reçue au greffe le même jour à 9h00 heures, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil d'[H] [E] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée.

Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention.

[H] [E] indique : « J’ai huit ans sur le territoire français. En détention j’ai eu un diplôme. J’ai commis une erreur que je ne referai pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur la recevabilité de la requête

En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration régulière.

III SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Au titre de l’article L741-1 du CESEDA L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Au titre de l’article L731-1 du CESEDA, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants peut être placé en rétention notamment dans le cas suivant :

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8.

En l’espèce [H] [E] a été condamné pénalement et de manière définitive à une interdiction du territoire français pendant trois ans avec exécution provisoire. Dès lors il relève bien des dispositions des articles L731-1 et L741-1 du CESDA.

S’il fait valoir résider sur le territoire français depuis huit ans, il résulte de la procédure qu’il était sans domicile fixe au moment de son audition administrative et s’est soustrait ensuite à des mesures d’assignation à résidence si bien qu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Une demande de routing a été effectuée le 27 février 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 9 février 2026 et relancée le 27 février 2026, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [H] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 04/03/2026 à 9H15 ;

Fait à [Localité 3], le 04 Mars 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/00470 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2RGO -

M. [C] [K] / M. [H] [E]

DATE DE L’ORDONNANCE : 04 Mars 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [H] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail En visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [H] [E]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 04 Mars 2026

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé