Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 21 oct. 2025, n° 25/00445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00445 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJKI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00445 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJKI
DEMANDERESSE :
Mme [O] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Mme [T] [B], dûment mandatée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience publique du 16 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Octobre 2025.
Par lettre recommandée expédiée le 24 février 2025, Madame [O] [K] a saisi le Tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [6] à la suite d’un indu d’indemnités journalières versées durant son congé maternité lié à sa dernière grossesse de 4.437,44 euros sur la période du 11 janvier 2024 au 1er mai 2024 notifié 16 octobre 2024.
L’affaire, appelée à l’audience du 29 avril 2025, a été entendue à l’audience de renvoi du 16 septembre 2025.
A cette audience, Madame [O] [K], par l’intermédiaire de son conseil, indique que l’indu a été régularisé et annulé par la [7].
Elle maintient uniquement sa demande de condamnation de la [7] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La [6] s’oppose à la demande formée à son encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de donner acte aux parties de l’annulation par la [7] de l’indu de 4.437,44 euros notifié le 16 octobre 2024 et de sa régularisation.
Si la procédure devant le tribunal est sans représentation obligatoire, Madame [O] [K] a dû saisir le tribunal pour contester l’indu et a engagé des frais d’avocat.
La [7] sera condamnée à payer Madame [O] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La [7] devra supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DONNE acte aux parties de l’annulation par la [6] de l’indu de de 4.437,44 euros notifié le 16 octobre 2024 à Madame [O] [K] et de sa régularisation,
CONDAMNE la [6] à payer à Madame [O] [K] la somme de 1.500 euros à titre de de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la [6] aux dépens de la présente instance,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Langue ·
- Clause resolutoire ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Paiement ·
- Délais
- Garde à vue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Alimentation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Procès verbal ·
- Administration
- Syndicat de copropriétaires ·
- Enseigne ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Immeuble ·
- Partie commune ·
- Résolution ·
- Illicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Logement ·
- Instance ·
- Remise en état ·
- Condamnation ·
- Procès civil ·
- Protection ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Aéroport ·
- Billet ·
- Territoire français ·
- Albanie ·
- Désert
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Foyer ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centrale ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Don ·
- Fausse déclaration ·
- Montant
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Juge des référés ·
- Blocage ·
- Clause resolutoire ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Enfant ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Entretien ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Mineur ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Valeur ·
- Amende civile ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Au fond
- Habitat ·
- Mer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Célibataire ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.