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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 26 mars 2026, n° 26/03314 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03314 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 26/03314 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBSWQ
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Février 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 26 Mars 2026
DEMANDEURS
Monsieur [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2].
Syndicat [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Mathieu CROIZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0770
DÉFENDEURS
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant
Maître [S] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
LA SELARL [2]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentés par Maître Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0044
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SAPÈDE, Vice-présidente
assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Vu l’article 754 du code de procédure civile;
Attendu que Monsieur [J] [V] et le [3] ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat, Maître [S] [L] et la SELARL [2] par exploit en date du 05 et 06 février 2026;
Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 26 Février 2026 pour une première audience ayant lieu le 12 mars 2026 ;
Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 mars 2026 pour explications des demandeurs sur la caducité de leur assignation soulevée en défense ;
Attendu que le placement de l’assignation n’a pas été fait dans les délais requis par l’article 754 du code de procédure civile ;
Attendu que les demandeurs n’ont pas apporté d’explication et que le conseil des défendeurs indique qu’au vu des délais, l’affaire encourt une caducité ;
Qu’il convient donc de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
CONSTATE la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance.
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs.
Faite et rendue à [Localité 1] le 26 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marion CHARRIER Hélène SAPEDE
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