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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 11 sept. 2024, n° 24/05675 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/05675 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CIE
N° MINUTE :
2024/1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D D’ACTION
du mercredi 11 septembre 2024
(Articles 384 du code de procédure civile)
‘ACTION
Dans l’affaire opposant :
Madame [L] [W] [C], demeurant [Adresse 1] – GRECE
représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677
à
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mélanie PHAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire 0519
Madame [S] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mélanie PHAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 0519
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juin 2024,
La demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation des défendeurs n’est pas obligatoire, laquelle a en tout état de cause été donnée à l’audience.
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur,
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance,
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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