TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 22/04304 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXCH2

N° MINUTE :

2024/1

JUGEMENT

rendu le mardi 12 novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 3]

Madame [F] [Z] épouse [P], demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par M^e Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0087

DÉFENDEURS

S.A.S.U. EASY CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la S.E.L.A.R.L. FHB repésentée par Me [T] [C], es qualité de mandataire ad’hoc de la EASY CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant-ni représentée

S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparant ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 novembre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 novembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 22/04304 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXCH2

Par requête du 3 juin 2024, Monsieur [K] [P] et Madame [F] [Z] épouse [P] ont saisi la présente juridiction d’une requête en omission de statuer concernant un jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 21 mars 2024 les opposant d’une part à la S.A.S.U EASY CONFORT, représentée par la SELARL FHB, en sa qualité de mandataire ad hoc, et d’autre part à la société DOMOFINANCE.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 11 septembre 2024.

A l’audience, Monsieur [K] [P] et Madame [F] [Z] épouse [P] ont maintenu les demandes de leur requête.

La S.A.S.U EASY CONFORT, représentée par la SELARL FHB, en sa qualité de mandataire ad hoc, et la société DOMOFINANCE n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 463 du code de procédure civile «la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. »

Ainsi, il y a omission de statuer si le jugement omet de reprendre dans le dispositif une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs.

En l’espèce, il ressort des conclusions de Monsieur [K] [P] et Madame [F] [Z] épouse [P], déposées et visées à l’audience du 12 décembre 2023, qu’ils ont sollicité que soit prononcer la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit conclu le 15 décembre 2014. Cette demande a été traitée dans les motifs de la décision, il est ainsi indiqué à la page 11 du jugement :

« La société DOMOFINANCE sera, en conséquence, intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuel sans qu’il ne soit nécessaire d’étudier la question de la vérification de la justification de la formation de l’intermédiaire de crédit. ». Il convient en conséquence de complété le dispositif du jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’omission de statuer affectant le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 21 mars 2024, n° RG 22-04304, entre Monsieur [K] [P] et Madame [F] [Z] épouse [P] d’une part, et la S.A.S.U EASY CONFORT, représentée par la SELARL FHB, en sa qualité de mandataire ad hoc, et la société DOMOFINANCE d’autre part,

ORDONNE que le jugement soit ainsi complété au sein du dispositif à la page 13 après le rejet de la demande de dommages et intérêts :

« PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société DOMOFINANCE au titre du crédit souscrit le 15 décembre 2014 par Monsieur [K] [P] et Madame [F] [Z] épouse [P], »

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci,

LAISSE les frais à la charge du Trésor public.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 12 novembre 2024.

Le greffier La Juge