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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 4 févr. 2026, n° 25/06278 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06278 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 04 FEVRIER 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/06278 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQII
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [R] [U]
né le 10 Mars 1996 à [Localité 1] (MALI)
demeurant [Adresse 1]
Gérant de la société IKAPHONE
Non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
[Adresse 2], société par action simplifiée immatriculée au RCS D'[Localité 2] sous le numéro 323 439 786, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 20 Octobre 2025
reçu au greffe le 20 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 6 février 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 20 octobre 2025, Monsieur [R] [U] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 février 2026.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 20 octobre 2025,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 4 février 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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