Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 octobre 2024, n° 24/06075
TJ Paris 9 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la S.A.S. Friedman Benda Paris a demandé la redistribution de sa procédure, initialement inscrite au rôle de la 5ème chambre 1ère section. La question juridique posée concernait la nécessité de maintenir cette affaire dans cette chambre ou de la transférer à une autre. La juridiction a décidé que la procédure ne devait plus figurer au rôle de la 5ème chambre et a ordonné sa redistribution au profit de la 18ème chambre civile. Cette décision a été rendue le 09 octobre 2024.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 9 oct. 2024, n° 24/06075
Numéro(s) : 24/06075
Importance : Inédit
Dispositif : Redistribution à une autre chambre
Date de dernière mise à jour : 18 octobre 2024
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Texte intégral

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