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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 27 nov. 2024, n° 24/10412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.E.L.A.R.L. BALLY MJ
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/10412 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JNU
N° MINUTE :
5 JCP
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 27 novembre 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 2]
Madame [R] [F] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
à
S.E.L.A.R.L. BALLY MJ ès qualité mandataire liquidateur de la SAS NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 24 octobre 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 13 novembre 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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