Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 novembre 2024, n° 24/55247

TJ Paris 4 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté l'absence de comparution de la partie demanderesse et a appliqué l'article 468 du code de procédure civile, entraînant la caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société EMRN S.C.I. a assigné en référé la société M JAN S.A.R.L. Le tribunal a été saisi pour examiner la validité de cette assignation. La question juridique posée concernait la caducité de la citation en raison de l'absence de comparution de la demanderesse à l'audience. Le tribunal a décidé de déclarer la citation caduque, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, tout en précisant que cette caducité pouvait être rapportée si la demanderesse fournissait un motif légitime dans un délai de quinze jours. La décision a également laissé à la partie demanderesse la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 4 nov. 2024, n° 24/55247
Numéro(s) :	24/55247
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	La société EMRN S.C.I.

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/55247 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NDZ

N° :4

Assignation du :

24 Juillet 2024

N° Init :

[1]

[1] 1 expédition certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 04 novembre 2024

par Laurence GIROUX, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société EMRN S.C.I.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat M^e Baptiste ROBELIN, vestiaire #C1024,

non comparant

DEFENDERESSE

La société M JAN S.A.R.L.

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 04 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Laurence GIROUX, Vice-Présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 24 juillet 2024 ;

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 04 novembre 2024, date à laquelle l’affaire était appelée ;

Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A [Localité 5], le 04 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Laurence GIROUX