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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, st avold civil, 29 janv. 2026, n° 25/00467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. YOUNITED CREDIT |
|---|
Texte intégral
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° : 33/2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00467 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ5A
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026
DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
INJONCTION DE PAYER
Audience publique du 29 Janvier 2026
Sous la présidence de Véronique LE BERRE, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier,
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEUR :
S.A. YOUNITED CREDIT
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEURS :
Madame [E] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
Monsieur [P] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par letttre recommandée avec avis de réception datée du 03 novembre 2025 reçue au greffe le 07 novembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par courrier en date du 20 novembre 2025, reçu au greffe le 25 novembre 2025, se désister de son instance ;
Attendu que Madame [E] [A] a accepté le désistement et que Monsieur [P] [W] n’a pas comparu mais qu’il est présumée avoir implicitement accepté le désistement, celui-ci étant de son intérêt;
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code de procédure civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur ;
Déclare nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-000191, en date du 23 septembre 2025 ;
Condamne la S.A. YOUNITED CREDIT aux dépens.
Le greffier, Le juge,
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