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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 19 déc. 2024, n° 22/10883 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10883 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 22/10883
N° Portalis 352J-W-B7G-CX2AK
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me COIGNARD
DRFIP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [C] [K]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [O] [K] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Annick COIGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0783
DÉFENDERESSE
LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la Directrice régionale des finances publiques
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [C] [K] et Madame [O] [D] épouse [K] en date du 5 septembre 2022 à la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 6] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 24 septembre 2024 de Monsieur [C] [K] et Madame [O] [D] épouse [K] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 septembre 2024 de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 6] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [C] [K] et Madame [O] [D] épouse [K] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 6] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [C] [K] et Madame [O] [D] épouse [K].
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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