TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/55299 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5F5I

N° : 2

Assignation du :

05 Juillet 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 décembre 2024

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. VIVASHOPS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS – #L0301

DEFENDERESSE

S.A.S. NEW ANDRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS – #L0291

DÉBATS

A l’audience du 12 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 05 juillet 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.A.S. VIVASHOPS déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A.S. NEW ANDRE accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. VIVASHOPS de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 12 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ