Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 16 septembre 2025, n° 24/03585

TJ Paris 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Constitution d'un nouvel avocat
La cour a estimé que la constitution d'un avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation, mais dans ce cas, il y avait un accord de l'autre partie pour la constitution, ce qui a permis d'accepter la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6] rendue le 16 septembre 2025, la société S.A.S. Porcelanosa France demande la révocation d'une ordonnance de clôture prononcée le 24 juin 2025 afin d'admettre un nouveau conseil. La question juridique posée concerne la possibilité de révoquer une ordonnance de clôture, conformément à l'article 803 du code de procédure civile, qui stipule qu'une telle révocation n'est possible qu'en cas de cause grave. La juridiction répond favorablement à cette demande, ordonnant la révocation de l'ordonnance de clôture et fixant une nouvelle clôture de la procédure, avec une audience de plaidoiries prévue pour le 6 janvier 2026.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 16 sept. 2025, n° 24/03585
Numéro(s) :	24/03585
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Inès LACOEUILHEMatthieu GUÉRIN
Parties :	S.A.S. PORCELANOSA FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 24/03585

N° Portalis 352J-W-B7I-C4G7L

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

et NOUVELLE CLÔTURE

rendue le 16 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. PORCELANOSA FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0725

DEFENDEURS

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Inès LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1894

Madame [O] [L] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Inès LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1894

NOUS, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 16 Septembre 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/03585

Vu l’article 803 du code de procédure civile aux termes duquel « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation » ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 juin 2025 ;

Vu la constitution transmise le 28 juillet 2025 par Maître [D] [G], représentant la Selarl Chatel & Associés, aux lieu et place de Maître [S] [W] dans les intérêts de la société Porcelanosa France ;

Vu le message électronique de Maître Inès Lacoeuilhe en date du 9 septembre 2025 indiquant ne pas s’opposer à cette constitution ;

Il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 24 juin 2025 aux fins d’admettre la constitution du nouveau conseil de la société Porcelanosa France et d’ordonner une nouvelle clôture de la procédure, étant rappelé que l’audience de plaidoiries est fixée le 6 janvier 2026 à 10 heures 15.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 24 juin 2025 ;

Ordonnons une nouvelle clôture de la procédure ;

Rappelons que l’affaire est fixée à l’audience de plaidoiries du 6 janvier 2026 à 10 heures 15.

Fait à [Localité 6], le 16 Septembre 2025.

LE GREFFIER, LA VICE-PRESIDENTE,

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE