TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 35]

■

MENTION

FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 24/58310 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PAZ

N°: 1

Requête du :

03 Décembre 2024

24/56783

[1]

[1] 4+1 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

RECTIFICATIVE

rendue le 05 décembre 2024

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

La S.A. GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE

ès qualités de gérant, mandataire et gestionnaire de l’immeuble sis [Adresse 17]

[Adresse 15]

[Localité 21]

représentée par M^e Pierre-louis DE LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de PARIS – #P0365

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

1- La S.C.I. [Adresse 1] (DEMANDERESSE PRINCIPALE)

[Adresse 2]

[Localité 27]

représentée par la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES ( Cabinet FRANKLIN) représentée par Maître Philippe BOUILLON, avocats au barreau de PARIS – #P0008

2 – [Localité 34] des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic, la société NBGI SARL, administrateur de biens

[Adresse 6]

[Localité 23]

représenté par M^e Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS – #C0526

3- Monsieur [U] [I] [F]

[Adresse 4]

[Localité 20]

4- Madame [E] [F]

[Adresse 8]

[Localité 20]

5- Monsieur [D] [G] [F]

[Adresse 5]

[Localité 29]

représentés par M^e Pierre-louis DE LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de PARIS – #P0365

6- [Localité 34] des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 36] représenté par son syndic, la société CABINET ETIENNEY MARNE IMMOBILIER S.A.S. (CEMI GESTION)

[Adresse 10]

[Localité 31]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS – #D0502

7- La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

E.P.I.C.

[Adresse 16]

[Localité 26]

non constituée

8- La société ENEDIS S.A.

[Adresse 13]

[Localité 28]

non constituée

9- La société GRDF S.A.

[Adresse 18]

[Localité 21]

non constituée

10- La société FRAICHEUR DE [Localité 35] S.A.S.

[Adresse 11]

[Localité 22]

non constituée

11- La société EAU DE [Localité 35]

E.P.I.C.

[Adresse 7]

[Localité 25]

non constituée

12- LA VILLE DE [Localité 35] représentée par son Maire en exercice

[Adresse 33],

[Adresse 37]

et pour signification au [Adresse 14]

[Localité 24]

non constituée

13- La société FANNY [O] ARCHITECTURE S.A.R.L.

[Adresse 19]

[Localité 30]

non constituée

14- La société UBC INGENIERIE UHALDE BOIS CONSTRUCTION INGENIERIE S.A.S.

[Adresse 12]

[Localité 21]

non constituée

*****

Nous, Président,

Vu notre ordonnance de référé en date du 27 novembre 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/56783),

Vu l’article 462 du code de procédure civile, qui dispose notamment en son alinéa 3, que “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête du 3 décembre 2024 en rectification d’erreur matérielle, présentée par le conseil de la société GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE S.A. ès qualités, cette dernière apparaissant dans le chapeau de l’ordonnance comme étant non constituée alors qu’elle était représentée ;

Attendu que M^e Pierre-louis DE LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de PARIS – #P0365, s’est en effet constitué pour les consorts [S] [P] mais également pour la société GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE S.A ;

Qu’il convient en conséquence de rectifier l’ordonnance dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

RECTIFIONS notre ordonnance de référé rendue le 27 novembre 2024 sous le numéro de RG : 24/56783 et remplaçons dans son chapeau, page 2, le paragraphe suivant :

5-La S.A. GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE

ès qualités de gérant, mandataire et gestionnaire de l’immeuble sis [Adresse 32]

[Adresse 15]

[Localité 21]

non constituée

par le paragraphe suivant :

5- La S.A. GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE

ès qualités de gérant, mandataire et gestionnaire de l’immeuble sis [Adresse 17]

[Adresse 15]

[Localité 21]

représentée par M^e Pierre-louis DE LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de PARIS – #P0365

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 27 novembre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait et jugé à [Localité 35] le 05 décembre 2024

Le Greffier Le Président

Pascale GARAVEL Rachel LE COTTY