Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 24 avril 2025, n° 25/01635

TJ Rennes 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du divorce par les deux époux
La cour a constaté que les deux époux avaient accepté le principe du divorce et avaient convenu des modalités de celui-ci, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Conformité de la convention aux intérêts des parties
La cour a jugé que la convention était conforme aux dispositions légales et respectait les intérêts des parties, permettant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 24 avr. 2025, n° 25/01635
Numéro(s) :	25/01635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurianne BOUZOUMarie BLANDIN

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 24 Avril 2025

N° RG 25/01635 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LKS2

Epoux [N]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [T] [G] [Z] [W] épouse [N]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3]

assistée de M^e Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [R] [L] [I] [N]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

assisté de M^e Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 24 Avril 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [W] – [N];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 juillet 2002 par l’officier de l’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [T] [G] [Z] [W], le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (44)

— [R] [L] [I] [N], [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8] (44)

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 13 février 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant majeur à charge ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur à charge ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES