Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 24 octobre 2024, n° 21/04109

TJ Paris 24 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Vente du bien indivis et règlement des sommes dues
La cour a estimé que la vente du bien, objet de la dette de charges de copropriété, constitue une cause grave au sens des dispositions légales, justifiant ainsi la révocation de l'ordonnance de clôture.
Accepté
Vente du bien indivis et règlement des sommes dues
La cour a considéré que la vente du bien, objet de la dette de charges de copropriété, constitue une cause grave, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 24 oct. 2024, n° 21/04109
Numéro(s) :	21/04109
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel BUSSONFrance CHAUTEMPS
Cabinet(s) :	CABINET SABBAH & ASSOCIESCABINET CHAUTEMPS
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble situé [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

Charges de copropriété

N° RG 21/04109

N° Portalis 352J-W-B7F-CUBAG

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 24 Octobre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet N&H, S.A.R.L

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0466

DEFENDEURS

Madame [Z] [M]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e France CHAUTEMPS du cabinet CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0058

DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES es qualité de curateur à la succession vacante de Mademoiselle [I] [M], Pôle GPP

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

Monsieur [F] [M]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Copies certifiées conforme

délivrées à :

— M^e Lionel [Localité 9]

— M^e France CHAUTEMPS

— M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

le :

non- représenté

***

NOUS, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

***

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

A l’appui de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le conseil de Mme [Z] [M] expose qu’elle a été autorisée judiciairement à vendre le bien indivis qui a été cédé selon acte authentique du 17 juillet 2024 ; qu’elle a procédé au règlement de l’intégralité des sommes dues ; que ce fait nouveau commande la révocation de l’ordonnance de clôture.

Le syndicat des copropriétaires sollicite également la révocation de cette dernière pour les mêmes raisons.

Sur ce,

La vente du bien, objet de la dette de charges de copropriété, constitue une cause grave au sens des dispositions précitées.

Il est dès lors dans l’intérêt d’une bonne justice de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 14 mars 2024 pour admettre les nouvelles conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 30 janvier 2025 à 10h00 pour dernières conclusions des parties, clôture et fixation des plaidoiries.

Faite et rendue à [Localité 11], le 24 Octobre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état