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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 14 avr. 2026, n° 25/07213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nathalie BUNIAK, Monsieur [A] [R]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/07213 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAR2T
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 14 avril 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [U] [M]
domicilié : chez CABINET BAROND, [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260, non comparant à l’audience
Madame [V] [L] épouse [M]
domiciliée : chez [Adresse 2], [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260, non comparant à l’audience
à
Monsieur [A] [R]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 18 mars 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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