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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 3 déc. 2024, n° 24/03931 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alice flore COINTET ; CREDIT COOPERATIF
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03931 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5N5Y
N° MINUTE :
12-2024
JUGEMENT
rendu le mardi 03 décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alice flore COINTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0583
DÉFENDERESSE
CREDIT COOPERATIF, Société Coopérative de banque populaire, Agence [Localité 3] Gare de l’est, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 septembre 2024
Délibéré le 03 décembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 03 décembre 2024
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03931 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5N5Y
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit d’huissier, Monsieur [I] [U] a fait assigner la société coopérative de banque populaire crédit coopératif agence [Localité 3] gare de l’Est aux fins d’obtenir:
Déclarer le demandeur recevable et bien fondé en ses demandes
Juger que la responsabilité de la Banque Crédit Coopératif se trouve engagée pour manquement à son devoir de vigilance et en raison de ses négligences
Condamner la Banque Crédit Coopératif à payer à Monsieur [I] [U] la somme en principal de 4677,88 Euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des sommes détournées
Condamner la Banque Crédit Coopératif à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 1000,00 Euros en réparation de son préjudice moral
Condamner la Banque Crédit Coopératif à payer à Monsieur [I] [U] la somme en principal de 3500,00 Euros TTC en vertu de l’article 700 du CPC
Condamner la Banque Crédit Coopératif aux dépens
Dit que l’exécution provisoire est de droit
A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :
Elle sollicite de la juridiction
Déclarer le demandeur recevable et bien fondé en ses demandes
Juger que la responsabilité de la Banque Crédit Coopératif se trouve engagée pour manquement à son devoir de vigilance et en raison de ses négligences
Condamner la Banque Crédit Coopératif à payer à Monsieur [I] [U] la somme en principal de 4677,88 Euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des sommes détournées
Condamner la Banque Crédit Coopératif à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 1000,00 Euros en réparation de son préjudice moral
Condamner la Banque Crédit Coopératif à payer à Monsieur [I] [U] la somme en principal de 3500,00 Euros TTC en vertu de l’article 700 du CPC
Condamner la Banque Crédit Coopératif aux dépens
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que Monsieur [I] [U] sollicite de la juridiction :
Déclarer le demandeur recevable et bien fondé en ses demandes
Juger que la responsabilité de la Banque Crédit Coopératif se trouve engagée pour manquement à son devoir de vigilance et en raison de ses négligences
Condamner la Banque Crédit Coopératif à payer à Monsieur [I] [U] la somme en principal de 4677,88 Euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des sommes détournées
Condamner la Banque Crédit Coopératif à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 1000,00 Euros en réparation de son préjudice moral
Condamner la Banque Crédit Coopératif à payer à Monsieur [I] [U] la somme en principal de 3500,00 Euros TTC en vertu de l’article 700 du CPC
Condamner la Banque Crédit Coopératif aux dépens
Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :
Convention d’ouverture de compte attestationplainte du 1er août 2022 et du 09 août 2022 extrait de relevé de compte lettremaillettremailéchange de mailsmail
Sur la demande de payement
Attendu que Monsieur [I] [U] sollicite le règlement de la somme de 4677,88 Euros correspondant aux sommes détournées
Attendu que le crédit coopératif est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.
Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Monsieur le conciliateur de justice puisse réunir les parties.
PAR CES MOTIFS:
La juridiction, statuant publiquement par décision avant dire droit et réputée contradictoire
PRONONCE une réouverture des débats à l’audience civile orientation du 11 juin 2025 15H30 afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [K] puisse réunir les parties et tentent de les concilier.
Monsieur le conciliateur de justice s’il l’estime utile pourra solliciter une demande de renvoi auprès de la juridiction
LE GREFFIER LE JUGE
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