Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 2 décembre 2024, n° 24/55931

TJ Paris 2 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la Société SPRE a demandé la constatation de son désistement d'instance dans le cadre d'une procédure en référé. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et la nécessité d'une acceptation par les défendeurs, la S.A.S. GYPSI MOTEL et Monsieur [X] [G]. La juridiction a répondu que l'acceptation des défendeurs n'était pas requise, car ils n'avaient pas présenté de défense. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 2 déc. 2024, n° 24/55931
Numéro(s) :	24/55931
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillem QUERZOLA
Parties :	Société SPRE c/ S.A.S. GYPSI MOTEL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/55931 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QUX

N° : 1/MM

Assignation du :

02,09 Août 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 décembre 2024

par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Société SPRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillem QUERZOLA, avocat au barreau de PARIS – #E0606

DEFENDEURS

S.A.S. GYPSI MOTEL

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constituée

Monsieur [X] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 02 et 09 août 2024 et les motifs y énoncés ;

Attendu que la Société SPRE déclare se désister de son instance;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. GYPSI MOTEL, et Monsieur [X] [G] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la Société SPRE déclare se désister de son instance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 02 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Anne-Claire LE BRAS