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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 nov. 2024, n° 24/54372 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54372 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/54372 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5C7B
N° : 1-CH
Assignation du :
18 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 novembre 2024
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA [Localité 5] Rive Droite, société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Victoire DE BARY de l’AARPI SHERPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0575
DEFENDERESSE
Société civile immobilière NATHANE
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Francine BERREBI FREOA, avocat au barreau de PARIS – #E0817
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société SMB 16ème DISTRIBUTION K-MARKET
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Francine BERREBI FREOA, avocat au barreau de PARIS – #E0817
DÉBATS
A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 18 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA [Localité 5] Rive Droite, société par actions simplifiée déclare se désister de son instance ; que la Société civile immobilière NATHANE et la Société SMB 16ème DISTRIBUTION K-MARKET acceptent le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA [Localité 5] Rive Droite, société par actions simplifiée de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 07 novembre 2024
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Pierre GAREAU
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