TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01786 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LY3

N° MINUTE :

4/2024

JUGEMENT

rendu le jeudi 28 novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [O] [I], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. ESSELEC – BA SERVICES [K] [M], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté à l’audience par Monsieur [M] [K] lui même assisté de M^e Zouhir BEAIZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0767

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 28 novembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01786 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LY3

Par requête enregistrée au greffe le 13 mars 2024, [O] [I] a saisi le Tribunal aux fins de voir condamner la société ESSELEC – BA SERVICES à lui payer la somme de 2700 euros à titre principal, et la somme et la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts.

Au soutien de sa demande, elle expose que la société ESSELEC – BA SERVICES lui a vendu une prestation (installation d’un ballon d’eau chaude suite à une fuite sur l’ancien ballon) pour un montant de 4753,10 euros au mois de décembre 2023.

Cependant, le montant réglé ne correspond pas aux montants figurant sur les devis et la facture, une même prestation semblant être facturée à deux reprises (pose du ballon) et le prix du nouveau ballon n’est pas stipulé.

Cependant, et malgré plusieurs demandes, et une tentative de conciliation, elle n’a pu obtenir d’explications.

Au vu de cette situation, elle devra être dite bien fondée en l’intégralité de ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024.

Après échanges entre les parties, la société ESSELEC – BA SERVICES a accepté de régler la somme de 1000 euros en remboursement d’une partie des prestations facturées et ce, sans reconnaissance de responsabilité.

De son côté, [O] [I] a indiqué accepter ce règlement pour solde tout compte alors qu’elle n’entendait pas maintenir ses demandes supplémentaires.

SUR CE :

Aux termes des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, la société ESSELEC – BA SERVICES ayant proposé de régler la somme de 1000 euros par virement à [O] [I] et cette dernière ayant accepté à l’audience cette proposition pour mettre fin au litige, le Tribunal prend acte de l’accord intervenu entre les parties lors de cette audience.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Donne acte à la société ESSELEC – BA SERVICES de son engagement de procéder au virement de la somme de de 1000 euros au profit de [O] [I] avant le 20 septembre 2024, le jour de l’audience ;

Prend acte de l’accord des parties pour mettre au litige contre l’effectivité de ce virement ;

Dit que le défaut de ce virement rendra la créance de 1000 euros intégralement exigible de plein droit 8 jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse ;

Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens hormis en cas de défaut de paiement effectif par la société ESSELEC – BA SERVICES, laquelle en sera redevable dans leur intégralité.

Fait et jugé à Paris le 28 novembre 2024

le greffier le Président