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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 10 sept. 2024, n° 16/15534 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/15534 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 16/15534
N° Portalis 352J-W-B7A-CJBWU
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Octobre 2016
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 10 Septembre 2024
DEMANDEURS
Madame [C] [X] [U] veuve [T]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [F] [T]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Monsieur [B] [T]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Monsieur [V] [T]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentés par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0622
DEFENDEURS
Madame [W] [E] [P] veuve [O]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [A] [J] [N] [O]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [Z] [Y] [S] [O]
[Adresse 10]
[Adresse 13]
[Localité 11] (VIETNAM SUD)
Représentés par Maître Laurent CHAPOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C 0614
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 février 2019 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [I] [G],
Vu l’acte de partage signé le 3 septembre 2024 par l’ensemble des parties,
La signature d’un acte de partage amiable entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction qu’il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Madame [I] [G],
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°16/15534,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [L] [K], notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 12] le 10 Septembre 2024
La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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