Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 07 Mai 2024

N° RG 23/01105 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KFGR

Epoux [G]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

aux avocats

1 copie dossier

le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [Y] [G]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEUR :

Madame [D] [N] [T] [K]

née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 13] (GABON)

demeurant [Adresse 14]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Michèle BAGLIONE-SIMON, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 07 Mai 2024

M^e Linda LECHARPENTIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 16 mai 2023 ;

Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [X], [Y] [G], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (64),

et de

Madame [D], [N], [T] [K], née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 13] (GABON)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2014 à [Localité 12] (35), sous le régime de la séparation de biens

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 15] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 02 février 2023 ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Constate que Monsieur [X] [G] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l’article 270 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Condamne Monsieur [X] [G] aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES