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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 21 janv. 2025, n° 24/00029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. RICOH FRANCE c/ ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ANCRE ALBERT AVENIR |
|---|
Texte intégral
DU : 21 Janvier 2025
_____________________
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
S.A.S. RICOH FRANCE
C/
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ANCRE ALBERT AVENIR
Répertoire Général
N° RG 24/00029 -
N° Portalis DB26-W-B7I-IEHG
_____________________
ordonnance
juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
___________________________________________________________________
ORDONNANCE
du
VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
S.A.S. RICOH FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 4]
non comparante
— DEMANDERESSE -
— A -
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ANCRE ALBERT AVENIR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
— DÉFENDERESSE -
En présence de Me Guillaume RANDOUX, pour la SELARL EVOLUTION,
Mandataire judiciaire
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 17 décembre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire
DÉCLARE la SAS Ricoh France recevable en sa demande en revendication ;
FAIT DROIT à la demande en revendication formée par la SAS Ricoh France ;
ORDONNE à la restitution au profit de la SAS Ricoh France du photocopieur modèle IM C3010A matricule 9153RB40712 ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
DIT que la présente décision sera communiquée à la SELARL Evolution, et notifiée à la diligence de la greffière à la SAS Ricoh France et à l’association intermédiaire Ancre Albert Avenir dans un délai de huit jours à compter de sa date.
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE
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