Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 26 nov. 2024, n° 19/12616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/12616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Z, Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 11 ] et [ Adresse 3 ] c/ MMA IARD, Société ACTIVITE NOUVELLE DE CONSTRUCTION-ANC, Société AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. MP CONSTRUCTIONS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 29] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 19/12616
N° Portalis 352J-W-B7D-[Localité 27]
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Octobre 2019
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Novembre 2024
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] et [Adresse 3], représenté par son syndic le CABINET PG LANCE & CIE, Administrateur de biens et syndic de copropriété, SAS
[Adresse 5]
[Localité 21]
Madame [P] [M] épouse [Z]
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 15]
[Localité 20]
Madame [L] [R]
[Adresse 28]
[Localité 6] (EMIRATS ARABES UNIS)
Tous représentés par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C1525
DEFENDEURS
S.A.R.L. MP CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 16]
[Localité 10]
représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010
MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la SARL MP CONSTRUCTIONS
[Adresse 8]
[Localité 18]
représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010
Société ACTIVITE NOUVELLE DE CONSTRUCTION-ANC, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 7]
[Localité 26]
Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de la société ANC
[Adresse 13]
[Localité 25]
Toutes deux représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0483
Société IMMOSOD, SCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
[Localité 21]
Société TALISOD, SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 20]
Toutes deux représentées par Maître Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0033
MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL
[Adresse 8]
[Localité 17]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL
[Adresse 8]
[Localité 17]
Toutes deux représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0293
Société BTP CONSULTANTS, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 24]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0073
Société EUROMAF, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de la société BTP CONSULANTS SAS
[Adresse 9]
[Localité 23]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0073
Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL (police n° 4172166204)
[Adresse 13]
[Localité 25]
représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0282
S.A.R.L. ZEITIN CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
[Localité 22]
défaillante
Maître Maître [G] [C], en qualité de liquidateur de la SARL ZEITIN CONSEIL
[Adresse 4]
[Localité 19]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la SARL MP CONSTRUCTIONS
[Adresse 8]
[Localité 18]
représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu l’ordonnance du juge de de la mise en état de la 8ème chambre – 2ère section en date du 30 avril 2024 ordonnant une mesure de médiation judiciaire ; vu l’ordonnance rectificative en date du 6 août 2024 modifiant la répartition de la provision en omettant de fixer un nouveau délai pour consigner ;
Vu les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile,
MOTIFS :
Attendu qu’il convient d’ordonner aux parties de verser les parts respectives de provision fixées dans l’ordonnance du 6 août 2024 directement entre les mains du médiateurs au plus tard le 30 décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance non susceptible d’appel,
Ordonne aux parties de verser les parts respectives de provision fixées dans l’ordonnance du 6 août 2024 directement entre les mains du médiateurs au plus tard le 30 décembre 2024
Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 27 mai 2025 à 10h00 pour faire le point avec les parties sur les suites à donner à la présente procédure, à l’issue de la médiation judiciaire.
Faite et rendue à [Localité 29] le 26 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Vacances ·
- Civil ·
- Mariage ·
- Education ·
- Date
- Recours ·
- Dossier médical ·
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Commission ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Date certaine
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Traitement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Société par actions ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Identifiants ·
- Capital ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Dernier ressort
- Tribunal judiciaire ·
- Extensions ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Dalle ·
- Béton
- Tribunal judiciaire ·
- Espace vert ·
- Technicien ·
- Consultation ·
- Expertise ·
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Référé ·
- Portail ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Russie ·
- Partage amiable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Partie ·
- Conjoint
- Divorce ·
- Partage ·
- Date ·
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Immeuble
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éthanol ·
- Immatriculation ·
- Expertise ·
- Conversion ·
- Partie ·
- Dysfonctionnement ·
- Contrôle ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- L'etat ·
- Altération
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Mise en état ·
- Différend ·
- Contrat de travail ·
- Homme ·
- Rupture conventionnelle ·
- Accord transactionnel ·
- Sociétés
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Hors de cause ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expert ·
- État antérieur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.