Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 04 jex, 10 octobre 2024, n° 24/01552

TJ Avignon 10 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le juge a constaté le désistement de l'instance et a déclaré l'extinction de celle-ci par effet du désistement.
Accepté
Absence de défense de la S.A.S. NAOS France
Le juge a pris en compte l'absence de défense de la S.A.S. NAOS France lors de la constatation du désistement.
Accepté
Support des dépens par chaque partie
Le juge a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans le jugement du 10 octobre 2024, la SAS [6] a demandé au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action contre la SAS NAOS France, ainsi que de déclarer que chaque partie supporterait ses propres dépens. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a constaté le désistement de la SAS [6], entraînant l'extinction de l'instance, et a décidé que la SAS [6] supporterait les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 04 jex, 10 oct. 2024, n° 24/01552
Numéro(s) :	24/01552
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annaïg BOUQUET-RAULTQuentin FOUREL-GASSER
Parties :	S.A.S. [ 6 ] c/ S.A.S. NAOS France

Texte intégral

Jugement du

10 Octobre 2024

N° RG 24/01552 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JYAV

Minute N°

24/00085

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

M^e Annaïg BOUQUET-RAULT

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 10 OCTOBRE 2024

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,

GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. [6], société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3.000 euros, ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 4], immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le n° [Numéro identifiant 3], agissant poursuites et diligences de sa présidente en exercice, Madame [V] [R],

représentée par M^e Annaïg BOUQUET-RAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substituée par M^e Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON,

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. NAOS France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.091.400 euros, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 7], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 817 485 725, représentée par son président en exercice, Monsieur [M] [G],

Ni présente, ni représentée,

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 27 juin 2024, retenue le 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.

JUGEMENT :

Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en dernier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à :

1 expédition à : M^e BOUQUET-RAULT – SAS [6] – SAS NAOS FRANCE – le 10/10/2024

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 04 juin 2024, la SAS [6] a attrait à la personne de la SAS NAO FRANCE devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution et sa condamnation à lui payer 3000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 3000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

A l’audience du 12 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, les parties n’ont pas comparu mais étaient représentées par leur conseil.

A l’audience, la société [6] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé Elle a demandé au juge de l’exécution :

— constater qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société NAOS FRANCE,

— constater que la société NAOS FRANCE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du présent désistement,

En conséquence,

— déclarer parfait son désistement d’instance et d’action,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés dans le cadre de la présente procédure,

— juger n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur le désistement d’instance et d’action :

La requérante se désiste de son instance.

Il sera constaté l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement.

Sur les autres demandes :

La requérante supportera les dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

— CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS [6] ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

— DIT que la SAS [6] supportera les dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION