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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 11 octobre 2024, n° 24/02582
TJ Paris 11 octobre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Droit de désistement

    Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué dans les formes requises et a été accepté par les défendeurs, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 11 oct. 2024, n° 24/02582
Numéro(s) : 24/02582
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Me Nicolas BAUCH-LABESSE, Me Dominique FONTANA, Me Mohamed JAITE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02582 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XYS

N° MINUTE :

3/2024

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du vendredi 11 octobre 2024

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2]

Ayant pour conseil Me Mohamed JAITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1746

Non comparant

à

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139

FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour conseil Me Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0010

Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 avril 2024,

le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 11 septembre 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et déclare le désistement parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention

contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 octobre 2024 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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