Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 3 févr. 2025, n° 24/02243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02243 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ2L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025
N° RG 24/02243 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ2L
DEMANDERESSE :
Mme [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6] [Localité 8] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4],
représentée par Mme [Y] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [M] [J]
Fixe le taux d’incapacité permanente de Madame [M] [J] à 4 % à compter du 29 février 2024 pour « tendinopathie ».
Rejette la demande de taux d’incidence professionnelle de Madame [M] [J]
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne Madame [M] [J] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier, La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Maroc ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Effet personnel ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Détention
- Clause resolutoire ·
- Caution ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Résolution du contrat ·
- Inexecution ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Société anonyme
- Divorce ·
- Demande ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Résidence habituelle ·
- Mariage ·
- Loi applicable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juge ·
- Altération ·
- Clôture
- Maroc ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Enfant majeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Tahiti ·
- Date ·
- Juge ·
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Polynésie française
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Conciliateur de justice
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Date ·
- Education ·
- Réévaluation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fins ·
- Fond ·
- Siège social ·
- Cabinet
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Opposition ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Consommation d'eau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Immeuble ·
- Charges
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Assistant ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Avocat ·
- Personnes ·
- Mise à disposition ·
- Délibéré
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.