TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 24/53801 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Z6O

N° : 7

Assignation du :

17 Mai 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 décembre 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] (RIVP)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114

DEFENDERESSE

S.A.S. LES PRODUCTIONS PRINCE CALIXTE

[Adresse 4]

[Adresse 5]”

[Localité 3]

représentée par Maître Amandine OGOUBI AKILOTAN, avocat au barreau de PARIS – #G0088

DÉBATS

A l’audience du 19 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 17 mai 2024, et les motifs y énoncés,

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 24/53801,

Il est sollicité l’homologation de l’accord signé entre les parties le 20 septembre 2024.

SUR CE,

Il convient d’homologuer l’accord conclu entre les parties le 20 septembre 2024 qui sera annexé aux présentes et de donner force exécutoire à cet accord, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire par mise à disposition,

Homologuons et donnons force exécutoire à l’accord conclu entre les parties le 20 septembre 2024 qui sera annexé aux présentes ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;

Laissons à la charge de chacune des parties ses dépens sauf meilleur accord des parties.

Fait à [Localité 6] le 17 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fabrice VERT