TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 24/57000 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5W2P

FMN° :

Assignation du :

10 Septembre 2024

04 et 10 Octobre 2024

N° Init : 23/56081

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 décembre 2024

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [G] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS – #P0154

DEFENDEURS

S.C.I. 3 2 I

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e David BENSADON, avocat au barreau de PARIS – #P0074

Madame [M] [K]

[Adresse 3],

[Adresse 6]

ROYAUME-UNI

représentée par M^e Antoine RICARD, avocat au barreau de PARIS – #J0058

Monsieur [S] [K]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

ROYAUME-UNI

représenté par M^e Antoine RICARD, avocat au barreau de PARIS – #J0058

S.A.R.L. LAV EXPRESS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e David BENSADON, avocat au barreau de PARIS – #P0074

DÉBATS

A l’audience du 14 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 10 Septembre 2024, 04 et 10 Octobre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestation et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 25 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [P] [V] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.C.I. 3 2 I

— Madame [M] [K]

— Monsieur [S] [K]

— La S.A.R.L. LAV EXPRESS

notre ordonnance de référé du 25 Octobre 2023 ayant commis Monsieur [P] [V] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juin 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 7], le 12 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Cristina APETROAIE