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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 déc. 2024, n° 24/55511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55511 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QBK
N° : 12-CH
Assignation du :
31 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 décembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI LES TULIPES, Société civile immobilière
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0261
DEFENDERESSE
S.A.S. GROUPE PEOPLE AND BABY
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-Pierre FARGES, avocat au barreau de PARIS – #J0015
DÉBATS
A l’audience du 13 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 31 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que La SCI LES TULIPES, Société civile immobilière déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. GROUPE PEOPLE AND BABY n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SCI LES TULIPES, Société civile immobilière de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 13 décembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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