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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 2 déc. 2024, n° 24/08168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/08168
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CVX
N° MINUTE : 7
[1]
[1] C. C. C. Délivrées
le : 04/12/2024
— Me DOS SANTOS
— SARL SHEPALI
ORDONNANCE
rendue le 02 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI DES [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Nelida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D102
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SHEPALI
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
Nous Madame ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Juin 2024 par la S.C.I. SCI [Adresse 6] [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2024, la S.C.I. SCI [Adresse 7] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action engagées par la S.C.I. SCI [Adresse 6] [Adresse 1] à l’égard de la SARL SHEPALI ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. SCI [Adresse 7], sauf accord contraire des parties ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Maïa ESCRIVE
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