Tribunal Judiciaire d'Alençon, Contentieux de 10000, 17 octobre 2025, n° 25/00948

TJ Alençon 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution du demandeur et la liquidation judiciaire de la S.A.S. ELITE PARE BRISE justifient la déclaration de caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Accepté
Liquidation judiciaire du demandeur
Le tribunal a jugé que la liquidation judiciaire entraîne l'extinction de l'instance, rendant caduque l'injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alençon, cont. de 10000, 17 oct. 2025, n° 25/00948
Numéro(s) :	25/00948
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karim RIMBAUDSébastien REY
Parties :	S.A.S. ELITE PARE BRISE c/ Société MAIF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

CADUCITÉ

du 17/10/2025

AFFAIRE N°N° RG 25/00948 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYHX

DEMANDEUR

S.A.S. ELITE PARE BRISE

Rep/assistant : M^e Karim RIMBAUD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

DEFENDEUR

Société MAIF

Rep/assistant : M^e Sébastien REY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

CADUCITÉ

INJONCTION DE PAYER

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le dix sept Octobre deux mil vingt cinq par Nous, Arnaud BRULON Juge près le tribunal Judiciaire d’Alençon, assisté de Hélène CORNIL greffier,

Dans la procédure opposant :

S.A.S. ELITE PARE BRISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ayant pour avocat M^e Karim RIMBAUD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES (non présent)

DEMANDERESSE

Société MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, ayant pour avocat M^e Sébastien REY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES (non présent)

DEFENDERESSE

Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 11 septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NIORT.

Attendu que la Société MAIF a formé opposition à l’injonction de payer le 6 octobre 2023;

Attendu que par décision en date du 18 mars 2025, le Tribunal de Commerce de NIORT s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’ALENCON;

Que les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandées avec accusé de réception pour l’audience du 17 octobre 2025;

Que le demandeur à l’action n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué;

Qu’il apparaît que la S.A.S. ELITE PARE BRISE a été placée en liquidation judiciaire ;

Que l’opposant n’a pas comparu .

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et dans ce cas convoquer les parties à une audience ultérieure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

DECLARE l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de Niort le 11 septembre 2023 caduque;

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 25/00948 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYHX dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Président,