Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 4 septembre 2025, n° 25/00056

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Règlement de la créance
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc décidé d'y faire droit.
Accepté
Désistement de la demande de saisie
Le tribunal a ordonné la radiation du commandement de payer en raison du désistement du S.D.C.
Accepté
Responsabilité des frais de procédure
Le tribunal a décidé que les frais et dépens resteraient à la charge de la S.C.I. puisque ceux-ci avaient déjà été réglés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 4 sept. 2025, n° 25/00056
Numéro(s) :	25/00056
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa GRYNWAJC
Parties :	S.C.I. [ Adresse 9 ], SA BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/00056 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EKT

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie

hypothécaire à :

M^e GRYNWAJC, par la toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

S.D.C. DU [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le CABINET GRAND SAS, dont le siège social est [Adresse 5], inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 400 845 608, et son établissement secondaire, [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, toque P211

DEFENDERESSES :

S.C.I. [Adresse 9]

inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 502 320 658, prise en la personne de son représentant légal en son siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, non représentée

CRÉANCIER INSCRIT

SA BNP PARIBAS

inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 662 042 449

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante, non représentée

JUGE : Monsieur LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, Greffière

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 04 Septembre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Réputé contradictoire

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Attendu que le S.D.C. DU [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le CABINET GRAND SAS a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.C.I. [Adresse 9], a procédé au règlement de la créance ainsi que des frais et émoluments de la procédure, le S.D.C. DU [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le CABINET GRAND SAS, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer publié le 26 décembre 2024 au fichier immobilier ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du saisi, la S.C.I. [Adresse 9], puisqu’ils ont déjà été réglés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

DONNE ACTE au S.D.C. DU [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le CABINET GRAND SAS du désistement de sa demande ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer publié le 26 décembre 2024 au fichier immobilier ;

LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de S.C.I. [Adresse 9],

Fait et Jugé à [Localité 8], le 04 Septembre 2025.

La Greffière Le Juge de l’exécution