Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 décembre 2024, n° 24/57960

TJ Paris 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de 15 jours pour le placement des assignations
La cour a constaté que le délai de 15 jours n'a pas été respecté, rendant les assignations caduques conformément à la loi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi en référé par les sociétés UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD, GAITÉ PARKINGS, GAITÉ BUREAUX et une autre société, qui ont demandé la validation de leurs assignations. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de ces assignations au regard des délais imposés par le code de procédure civile, notamment l'article 754. Le tribunal a constaté que les assignations avaient été déposées en dehors du délai de quinze jours requis avant l'audience, ce qui a entraîné leur caducité. En conséquence, le tribunal a déclaré d'office la caducité des assignations et l'extinction de l'instance, laissant la charge des dépens à la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 4 déc. 2024, n° 24/57960
Numéro(s) :	24/57960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie DAUGERClotilde NORMANDEva MARQUETMarie DUAULTPascale PIGNOTMarc DIZIERBruno THORRIGNAC
Cabinet(s) :	LPA LAW
Parties :	Société HOTELIERE DE MONTPARNASSE ( SHDM ), La société [ Adresse 59 ], Société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD, La société GAITÉ BUREAUX c/ S.A.S. FRANCE SOLS, S.A.S. SPIE PARTESIA, S.A.S. DBS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 62]

■

N° RG 24/57960 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6H6E

N° :

Assignation du :

18 et 19 Novembre 2024

N° Init :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 04 décembre 2024

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSES

Société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 31]

La société GAITÉ PARKINGS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 31]

La société GAITÉ BUREAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 31]

La société [Adresse 59], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 31]

Toutes représentées par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS – #P0238

DEFENDERESSES

S.A.S. SEDIB

[Adresse 41]

[Localité 52]

S.A.S. SPIE PARTESIA

[Adresse 43]

[Localité 52]

S.A.S. FRANCE SOLS

[Adresse 42]

[Localité 52]

S.A.S. DBS

[Adresse 41]

[Localité 52]

Toutes représentées par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS – #P0531

Société HOTELIERE DE MONTPARNASSE (SHDM)

[Adresse 7]

[Localité 44]

Société ACCOR

[Adresse 40]

[Localité 47]

Toutes représentées par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS – #D0125

S.A.S. MODERN RESTAURATION GESTION – MRG

[Adresse 10]

[Localité 29]

représentée par Maître Pascale PIGNOT, avocat au barreau de PARIS – #D0327

Société GESOP

[Adresse 16]

[Localité 34]

représentée par Maître Clotilde NORMAND, avocat au barreau de PARIS – #K0042

S.A.S. C.A.A AGENCEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 65]

[Adresse 63]

[Localité 18]

Représentée par Maître DIZIER Marc, avocat au barreau de Nantes, toque BP12221,

ayant pour avocat postulant Maître Marie DUAULT, avocat au barreau de Paris – #G803

S.A.S. CHUBB FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 61]

[Adresse 57]

[Localité 55]

S.A.S. VULCAIN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 27]

S.A.S. SMILAIR MGW, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 26]

[Localité 37]

Société OTIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 64]

[Localité 49]

S.A.S. KPS WORLD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 28]

S.A.S. GH & PARTNERS S.R.L, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 30]

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 45]

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 46]

S.A.R.L. ART BATIMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 51]

S.A.S. AIRESS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 21]

[Localité 56]

S.A.S. INEO TERTIAIRE IDF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Localité 48]

S.A. AUSTRAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 33]

S.A.S. JM ELECTRIC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 54]

S.A.S.U. DBH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 58]

[Localité 38]

S.A.S.U. SOCIETE D’EXPLOITATION HÔTELIERE DE MONTPARNASSE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 32]

S.A.S. INEX BET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 50]

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 36]

S.A.S. LES JARDINS DE GALLY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 60]

[Localité 39]

S.A.S. SAS HEFI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 24]

S.A.S.U. SORECOB CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 53]

S.A.S.U. EGIS BATIMENTS ILE-DE-FRANCE (venant aux droits de EGIS BATIMENT MANAGEMENT suivant opération de fusion publiée au BODACC A n° 20220231 du 29/11/2022 annonce n° 2594), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 50]

S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Localité 35]

S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 36]

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – VAL DE LOIRE , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 23]

[Localité 14]

Toutes non constituées

DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée les 18 et 19 novembre 2024 par les sociétés UNIBAIL RODAMCO GAITÉ PARKINGS, GAITÉ BUREAUX, et [Adresse 59], et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 04 décembre 2024

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue des assignations, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

L’article 641 du code de procédure civile dispose que “ Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.”

Enfin, l’article 642 du même code prévoit que tout délai, qu’il soit exprimé en jour, mois ou année, expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Il s’évince de ces dispositions que pour le calcul du délai à rebours, il convient d’exclure le jour de l’évènement, c’est-à-dire le jour de l’audience, et compter le nombre de jours à partir de la veille de l’audience.

Compte tenu des dispositions de l’article 642 précité, c’est le jour suivant le dernier jour du délai en comptant à rebours qui constitue le dernier jour dans lequel la diligence peut être accomplie utilement.

Plus clairement, au moins quinze jours pleins doivent séparer la date du placement de l’assignation de la date de l’audience.

En l’espèce, les assignations ont été placées via le RPVA le 20 Novembre 2024, alors qu’elles auraient du être placées au plus tard le 18 novembre 2024, de sorte que le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office les citations caduques.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité des assignations des sociétés UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD, GAITÉ PARKINGS, GAITÉ BUREAUX et [Adresse 59] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 62], le 04 décembre 2024

Le Greffier, Le Présidente,

Paul MORRIS Anne-Charlotte MEIGNAN