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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 févr. 2025, n° 24/06469 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Annie BROSSET
Madame [T] [B]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06469 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PYZ
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 18 février 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat de copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, dont le siège social est sis SAS CIPA “AGENCE ETOILE” – [Adresse 1]
représentée par Me Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1072
à
Madame [T] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 février 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Le greffier Le président
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