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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 janv. 2025, n° 22/58427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/58427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 22/58427 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYDLI
N° : 1
Assignation du :
09 Novembre 2022
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 janvier 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DU [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Anne GARZON de la SELEURL AGDC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – #C0124
DEFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3]
Ayant pour syndic, la Société FONCIA [Adresse 7],
[Adresse 2]
[Localité 4].
représenté par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS – #L0158
DÉBATS
A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 09 novembre 2022 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. FONCIERE DU [Adresse 6] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à S.C.I. FONCIERE DU [Adresse 6] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 10 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Fanny LAINÉ
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