Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 octobre 2025, n° 25/55671

TJ Paris 20 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société AGLM IMMO S.A.S. a demandé au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action dans le cadre d'une procédure en référé contre la société ORLINSKI S.A.R.L. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, n'ayant pas besoin de l'acceptation de la défenderesse, qui n'avait pas présenté de défense. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement d'instance et d'action parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, chaque partie supportant ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 20 oct. 2025, n° 25/55671
Numéro(s) :	25/55671
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe WILNERHanan CHAOUI
Parties :	La société AGLM IMMO S.A.S. c/ La société ORLINSKI S.A.R.L.

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/55671 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAK63

N° : 1

Assignation du :

29 Juillet 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 20 octobre 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société AGLM IMMO S.A.S.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS – #L0291

DEFENDERESSE

La société ORLINSKI S.A.R.L.

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Christophe WILNER, avocat au barreau de PARIS – #D1935

DÉBATS

A l’audience du 20 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 29 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 20 octobre 2025, la S.A.S. AGLM IMMO dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, vu l’accord intervenu entre les parties.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.S. AGLM IMMO se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Faite à [Localité 5] le 20 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON