TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/04767 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO3W

AFFAIRE :

Madame [F] [D]

C/

Madame [M] [N]

JUGEMENT statuant sur la compétence du 19 NOVEMBRE 2025

Grosse exécutoire :

Copie :

Madame [F] [D]

Madame [M] [N]

délivrées le 19/11/2025

JUGEMENT RENDU

LE 19 NOVEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [F] [D]

née le 25 Novembre 1987 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante en personne

à

DÉFENDEUR :

Madame [M] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 15 Octobre 2025

JUGEMENT :

statuant par jugement sur la compétence et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 NOVEMBRE 2025 par Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 12-08-2025, Madame [F] [D] demande au Tribunal judiciaire de Toulon de condamner Madame [M] [N] au paiement de la somme de 72,31 euros en principal, et 36 euros de dommages et intérêts.

Elle indique demander le remboursement pour la retenue sur caution d’une somme excessive pour une télécommande marchant parfaitement, bien que le plastique du boîtier soit fondu partiellement.

Madame [F] [D] a tenté de trouver une solution amiable de son différend par la conciliation par un conciliateur de justice, Toutefois un constat d’échec était établi le 21-05-2025.

L’absence de solution amiable a conduit Madame [F] [D] à introduire la présente action.

L’affaire a été appelée à l’audience du tribunal judiciaire de Toulon le 15-10-2025.

Ce jour,

Madame [F] [D] et Madame [M] [N] sont présentes en personne.

MOTIVATIONS

Avant toute étude du fond, sur la compétence de la 5ème chambre du Tribunal judiciaire de Toulon

En droit,

Il résulte des articles L213-4-1 et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire qu'« Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » ; « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion (…) ».

Il résulte de l’article 76 du code de procédure civile que « (…), l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public (…) ».

En l’espèce,

Il résulte des pièces fournies en procédure que les parties ont été liées par un contrat de location d’un logement loué meublé en date d’effet au 04-06-2024 et que le litige porte sur le remplacement d’une télécommande suite à état des lieux de sortie de bail.

En conséquence,

Le tribunal judiciaire de Toulon pris en sa 5ème chambre se déclare incompétent pour connaitre du litige opposant Madame [F] [D] à Madame [M] [N], et invite Madame [F] [D] à éventuellement intenter une procédure devant le Juge du Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Toulon.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Toulon, statuant en premier sur la compétence, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

VU les pièces produites,

VU les articles L213-4-1 et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, et

VU l’article 76 du code de procédure civile,

SE DECLARE incompétent de par l’objet du litige pour connaitre du présent litige,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE JUGE