TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 24/03017 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MO6

N° MINUTE :

Requête du :

01 Juillet 2024

JUGEMENT

rendu le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE

[7]

[Adresse 1]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 4]

Représentée par Mme [C] [F], munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

S.A.S. [6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Madame CHALMIN, Assesseur

Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025.

1 Expédition exécutoire délivrée au défendeur par LRAR le :

1 Expédition délivrée à l’URSSAF par LRAR le:

JUGEMENT

Prononcé sur le siège

Réputé contradictoire

en premier ressort

Vu le recours de la SAS [6] en date du 04 juillet 2024 contre l'[8] (ci-après désigné comme l’URSSAF) a l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 20 juin 2024 et signifiée le 26 juin 2024 pour le recouvrement de 7.329 euros correspondant à des cotisations du deuxième trimestre de l’année 2023.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. L’URSSAF est demanderesse à l’action en recouvrement des sommes visées par la contrainte.

Par courrier du 08 août 2024, l’URSSAF a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son action en recouvrement en raison les sommes ayant été réglées.

A l’audience la société n’était pas représentée.

Il y a lieu de constater le désistement de l’URSSAF.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de l’URSSAF qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de l'[8] ;

Dit que les éventuels dépens seront supportés par l'[8].

Fait et jugé à [Localité 5] le 14 janvier 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 24/03017 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MO6

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [7]

Défendeur : S.A.S. [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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