Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 9 juillet 2025, n° 25/00998

TJ Strasbourg 9 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité de la convention à l'ordre public
Le juge a constaté que la convention soumise remplissait les conditions de nature et de régularité formelle, ainsi que de conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Accepté
Engagement solidaire des débiteurs
Le tribunal a donné acte aux débiteurs de leur engagement de paiement, en précisant les modalités de paiement et les conséquences d'un éventuel défaut.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. comm cab 1, 9 juil. 2025, n° 25/00998
Numéro(s) :	25/00998
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas FADYPaul LUTZ
Parties :	S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISES RCS Nanterre

Texte intégral

N° RG 25/00998 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPV3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 7]

[Localité 5]

Greffe des Référés Commerciaux

[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00998 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPV3

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 09/07/2025 à :

M^e Nicolas FADY, vestiaire 18

M^e Paul LUTZ, vestiaire 38

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 09 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 18 Juin 2025 :

Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,

Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2025,

— contradictoire et en premier ressort,

— signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISES RCS Nanterre N° 414 842 062

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Paul LUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Mme [A] [D] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Nicolas FADY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

M. [B] [V]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Nicolas FADY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Vu l’assignation remise au greffe le 17 avril 2025 ;

Vu les conclusions du 16 juin 2025 sollicitant l’homologation d’un accord transactionnel ;

Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile ;

Saisi d’une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, le juge doit contrôler la nature et la régularité formelle de la convention qui lui est soumise, ainsi que sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Ces conditions apparaissent remplies en l’espèce, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Homologuons l’accord transactionnel établi les parties ;

En conséquence, donnons acte à madame [A] [D] épouse [V] et à monsieur [B] [V] de ce qu’ils s’engagent solidairement à payer à la SAS ENTREPRISE HEINEKEN la somme de 18 000 € (dix-huit mille euros) en 24 mensualités de 750 € chacune, la première le 10 juillet 2025 et la dernière le 10 juin 2027 ; au besoin les y condamnons ;

Donnons acte aux parties qu’à défaut de paiement d’une échéance, et quinze jours après une mise en demeure par lettre simple ou par mail, restée sans effet, la déchéance du terme sera encourue ;

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Rappelons que cette orodnnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,

Inès WILLER Konny DEREIN