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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 21 janv. 2025, n° 21/00468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. DELTA IMMO, représentée par Maître [ G ] [ L ] de l' ASSOCIATION AARPI [ D ] [ L ] TRAUTMANN ASSOCIES - # B0119 c/ S.A.S. DM ENTERTAINMENT, en qualité de |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 21/00468 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTSJT
DEMANDERESSE
S.A. DELTA IMMO
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [G] [L] de l’ASSOCIATION AARPI [D] [L] TRAUTMANN ASSOCIES – #B0119
DEFENDERESSES
S.C.P. [R] & [M] en la personne de Maître [U] [M] en qualité d’administrateur judiciaire de la société DM ENTERTAINMENT
S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Maître [T] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la société DM ENTERTAINMENT
S.A.S. DM ENTERTAINMENT
AVOCAT DEFENDERESSES
Toutes représentées par Maître [B] [S] de la SELARL PBM AVOCATS – #B0899
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 21 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mardi 04 Novembre 2025 à 14 H 15,
Le 21/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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