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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl jcp fond, 10 déc. 2024, n° 24/00311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/00311 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGOU
Minute : 993/24
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 10 décembre 2024
S.A. SEQENS
C/
Monsieur [P] [K], Madame [T] [Y] épouse [K]
1 copie certifiée conforme à S.A. SEQENS par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Maître Antoine BENOIT-GUYOD par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [P] [K]
Madame [T] [Y] épouse [K] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 10 décembre 2024 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société anonyme SEQENS, représentée par son représentant légal, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 582 142 816 – dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, ni présent, ni substitué
d’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [K] – demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
Madame [T] [Y] épouse [K] – demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 28 juin 2024 pour une audience prévue le 10 décembre 2024,
Vu l’audience publique du 10 décembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 04 décembre 2024, Maître Antoine BENOIT-GUYOD, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00311 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGOU et son dessaisissement ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 10 décembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Victor ANTONY, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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