Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 28 novembre 2025, n° 25/03383

TJ Paris 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Négligence dans l'approbation des virements
La cour a estimé que le demandeur avait commis une négligence grave en approuvant les virements, ce qui exclut son droit à remboursement. Les opérations n'ont pas été affectées par une déficience technique.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [Z] demandait le remboursement de 4145 € à la SARL Revolut Bank UAB, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Il alléguait que des virements frauduleux avaient été effectués depuis son compte bancaire.

La question juridique posée était de savoir si la banque était responsable des opérations de paiement non autorisées par le client. Le tribunal a examiné les articles L 133-16 et L 133-23 du code monétaire et financier concernant la sécurité des données et la preuve de l'autorisation des opérations.

Le tribunal a jugé que Monsieur [Z] avait commis une négligence grave en approuvant les virements sans vérifier les bénéficiaires, ce qui excluait son droit à remboursement. Par conséquent, la banque n'a pas été tenue responsable et Monsieur [Z] a été débouté de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 nov. 2025, n° 25/03383
Numéro(s) :	25/03383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DUQUESNE CLERC
Parties :	S.A.R.L. REVOLUT BANK UAB

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Isabelle DUQUESNE CLERC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :S.A.R.L. REVOLUT BANK UAB

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03383 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEQQ

N° MINUTE :

1 JTJ

JUGEMENT

rendu le vendredi 28 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. REVOLUT BANK UAB, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier de délibéré

Décision du 28 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03383 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEQQ

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 2 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [K] [Z], d’une demande en paiement de la somme de 4145 €, dirigée contre la SARL, de droit lituanien, Revolut Bank UAB, avec intérêts au taux légal majorés de 15 points, et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article L 133–16 du code monétaire et financier prévoit : « Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ».

L’article L 133–23 du code monétaire et financier ajoute : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de service de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ».

M. [Z] est titulaire d’un compte bancaire auprès de la société Revolut Bank UAB, depuis une date indéterminée. Le 16 juillet 2024, il a reçu un appel téléphonique d’un faux conseiller lui indiquant l’existence d’une fraude en cours et la nécessité d’effectuer des démarches pour sécuriser son compte bancaire.

L’escroc a effectué à son bénéfice, deux virements à partir du compte bancaire M. [Z], de 2750 € vers un compte ouvert auprès de Boursobank, puis de 1395 € par l’intermédiaire de l’application Lydia, qui permet de payer un tiers ou de collecter de l’argent.

Chaque fois, l’escroc a fait croire à M. [Z] que les virements étaient effectués sur des comptes à son nom ; mais ce dernier reconnaît, en même temps, avoir approuvé ces deux virements, dont il pensait être le bénéficiaire, son nom apparaissant comme tel.

Pourtant, il savait n’avoir ouvert aucun compte auprès de Boursobank ou de Lydia ; en approuvant ces deux virements, et en les rendant possibles, il a commis une négligence grave, qui exclut son droit à remboursement.

Les deux opérations n’ont pas été affectées par une déficience technique ou autre.

Dans ces conditions, la responsabilité de la banque ne peut être engagée ; M. [Z] est débouté de toutes ses demandes.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déboute M. [Z] de ses demandes ;

Condamne M. [Z] aux dépens.

Le greffier, Le président