MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

PÔLE SOCIAL – CONTENTIEUX TECHNIQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Monsieur [L] [K]

Madame [Z] [K]

Madame [Y] [K]

C/

[Adresse 5]

N° RG 25/00103 -

N° Portalis DB2B-W-B7J-ER64

JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025

MAGISTRAT : M. Philippe BALLU

ASSESSEURS : M. Alain ESTRADE, assesseur collège salariés

M. Didier CARRERE, assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants

assistés lors des débats par M^me Nathalie DUSSAU, faisant fonction de greffière et lors de la mise à disposition du jugement par M^me Magalie NAVARRET, greffière

DÉBATS : tenus en audience publique le 23 Octobre 2025

JUGEMENT : rendu le 11 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [K] (mineure)

née le 30 Octobre 2012

demeurant [Adresse 1]

représentée par sa mère, Mme [Z] [K]

C /

DÉFENDERESSE

[6], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Mme [S] [H] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[Z] [K]

[L] [K]

[Adresse 5]

Une copie revêtue de la formule executoire :

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Selon requête enregistrée au greffe le 23 avril 2025, Monsieur [L] [K] et Madame [Z] [K] ont formé un recours contre la décision de la [3] en date du 5 mars 2025 après [10] rejetant leur demande portant sur le renouvellement d’une Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments ainsi que de son aide humaine lors des enseignements scolaires (AESH) pour leur enfant mineur [Y] [K], née le 30 octobre 2012, au motif que sa situation ne correspondait pas à la définition du handicap inscrite dans la Loi.

Lors de l’audience du 23 octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été examinée, les époux [K] ont fait valoir que leur fille présente des troubles TDAH qui relèvent du champ du handicap au sens de la Loi et nécessitent le renouvellement d’une AESH grâce à l’intervention de laquelle ses résultats scolaires ont été bons avant de baisser depuis la fin de cette intervention.

La [7] conclut au rejet de la contestation des époux [K] en faisant valoir qu’après étude du dossier établi par l’équipe pluridisciplinaire, la situation de [Y] n’a pas été considérée comme correspondant à la définition du handicap de l’article L.114 du Code de l’Action Sociale et des Familles justifiant l’octroi de l’AEEH et d’un parcours de scolarisation.

Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L.114-2 du code de l’action sociale et des familles pose le principe qu’il doit être assuré aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables et prévoit notamment que « l’action poursuivie par l’ensemble des intervenants vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ».

Les composantes de la situation de handicap au sens de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées ([4]) doivent être appréciées en fonction de facteurs personnels (parmi lesquels figure le trouble cognitif) mais également environnementaux lorsque l’altération d’une fonction entraîne une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société, notamment la scolarisation s’agissant d’un enfant en âge scolaire.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que [Y], qui est en 5ème au collège Pyrénées à [Localité 11], continue à obtenir des résultats scolaires satisfaisants, même si sa moyenne générale est passée de 16,32 en sixième à 14,13 au premier trimestre de l’année scolaire en cours.

S’il n’est pas contesté que les troubles TDAH qu’elle présente imposent une vigilance dans le suivi de son parcours scolaire,- que sa mère ne manque pas de lui apporter de manière appuyée ainsi que cela est apparu lors de l’audience – ils ne constituent pas en l’espèce un handicap au sens de l’article précité justifiant l’octroi de l’AEEH, la mise en place d’un Plan d’Accompagnement Personnalisé dans le cadre scolaire apparaissant suffisant en l’espèce pour pallier aux quelques difficultés relevées.

Dès lors il convient de débouter Monsieur et Madame [K] de leur recours et de confirmer la décision prises par la [3] en date du 5 mars 2025 rejetant leur demande portant sur le renouvellement de son Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ainsi que du parcours de scolarisation de leur enfant [Y] [K].

PAR CES MOTIFS :

Le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [L] [K] et Madame [Z] [K] de leur recours et confirme la décision prise par la [3] le 5 mars 2025 rejetant leur demande portant sur le renouvellement de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ainsi que du parcours de scolarisation de leur enfant [Y] [K].

LAISSE les éventuels dépens de la procédure à leur charge.

DIT que les parties auront un délai d’UN MOIS à dater de la réception de la notification de la présente décision, pour en interjeter appel.

L’appel est formé par une déclaration que vous-même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adresse par pli recommandé au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8]- Place de la Libération – [Localité 2] [Localité 8], accompagnée de la copie de la décision.

La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l’adresse de l’appelant devant la COUR.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, le 11 décembre 2025 et signé par le président et la greffière.

La Greffière, Le Président,

M. NAVARRET P. BALLU