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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 juil. 2025, n° 25/51337 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51337 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51337 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64FC
AS M N° : 8
Assignation du :
20 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. DU CARROUSEL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS – #B0734
DEFENDERESSE
S.A.R.L. DISTRI HALLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine LAZARD, avocat au barreau de PARIS – #R00065
DÉBATS
A l’audience du 03 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 02 juillet 2025, la S.C.I. DU CARROUSEL se désiste de son instance.
La S.A.R.L. DISTRI HALLES accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. DU CARROUSEL se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 03 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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